Accords d'entreprise : maîtriser les conditions de validité et sécuriser la rédaction
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Savoir rédiger et construire un accord collectif juridiquement sécurisé Connaître les mécanismes et limiter les erreurs de rédaction pour prévenir les risques et les conflits liés à l’interprétation Appréhender les conséquences d’une révision ou d’une dénonciation
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Cadre légal de la négociation collective
- acteurs de la négociation et réforme de la représentativité
- place des accords collectifs en droit du travail
- articulations entre loi, accord et contrat de travail
- primauté croissante des accords d'entreprise
- accords atypiques et accords dérogatoires
- usages et engagements unilatéraux de l’employeur
- les thèmes de négociation
2. Construction d’un accord collectif
- préparation de l’accord : établir un calendrier cohérent, documents à remettre aux partenaires sociaux
- aspects stratégiques de la négociation
- rédaction de l’accord : préambule, architecture de l'accord, sécuriser le contenu
- clauses indispensables à insérer, quid des annexes ?
- l'impact du principe d'égalité de traitement
- signature, publicité et mise en place de l’accord
- les conditions de validité
3. Règles de validité d'un accord en l'absence de Délégué syndical
4. Révision d’un accord collectif
- procédure à respecter
- comment et avec qui rédiger un avenant ?
5. Dénonciation d’un accord collectif
- sur quels thèmes peut porter la dénonciation ?
- procédure
- mise en place d'un accord de substitution
- conséquences du non-remplacement de l’accord : quid des avantages individuels acquis ?
- remise en cause d’un accord en cas de restructuration
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