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...La constitution de la société L'acte constitutif : le contrat de société Les conditions de fonds de ce contrat : apports, participation aux résultats et...
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...Les intervenants à la procédure collective Les autorités judiciaires Les mandataires de justice Les auxiliaires non professionnels 33. Les conséquences...
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...foncière des entreprisses Quid de la TVA ? 7) Les avantages et les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur 8) La cession d 'activité 9) La transformation...
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...des associés et des dirigeants Régime social des dirigeants Transmission de parts ou d'actions Principaux avantages Principaux inconvénients Les groupes... Apprenez-en plus à propos de: Droit des sociétés...
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...Connaître l’essentiel des règles de procédure civile Savoir assurer efficacement le suivi des contentieux Objectifs Connaître l'essentiel des règles de...
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...Assurer la tenue du registre des procès verbaux...
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...du juge commissaire Les incidences sur certaines garanties La garantie des co-obligés La garantie des créances salariales 6) Les responsabilités et les...
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...les conséquences de la cession Objectifs Comprendre le mécanisme juridique de la cession de bloc de contrôle Optimiser et comprendre les actes de cession...
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...Destinataires Tout public Conditions d'Accès Aucun Programme d'Études 1) Acquérir les fondamentaux de l'organisation juridique française A/ Droit privé...
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...Améliorer son savoir : Approfondir les règles du droit du travail. Perfectionner son savoir faire : adapter ces règles aux réalités de l’entreprise. Objectifs...
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...L'exécution du contrat de travail Les types de contrat La période d'essai, La durée du travail Les congés Les absences : maladie, accident....
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...La valorisation de l'image de l'entreprise...
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...les clauses valides Clause de non concurrence Clause d'exclusivité, de discrétion Clause de dédit-formation 6) Flexibiliser le contrat de travail...
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...internaute Responsabilité de l'employeur du fait des salariés Responsabilité civile de l'employeur en sa qualité de commettant, en vertu de l'article 1384...
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...Le contentieux et le règlement des litiges Le tribunal compétent Le droit applicable Les difficultés liées à l'international Exemples d'action en justice...
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...du code des marchés publics Définition du marché public au sens du code Cas d'exclusion 3) Les règles applicables 4) Les règles de passation applicables...
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