Le droit d'internet (niveau 2): Maitriser la réglementation et la pratique du e-commerce
Formation
À Albi, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
2 Jours
Maîtriser l'environnement juridique du e-commerceIdentifier les clauses sensibles du contrat électroniquePrévenir les risques liés à la transaction électronique
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Maîtriser l'environnement juridique du e-commerce
Identifier les clauses sensibles du contrat électronique
Prévenir les risques liés à la transaction électronique
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
Jour 1
I) Définition du commerce électronique
- Cadre générale du droit de l'internet
- Commerce entre personnes morales (B toB)
- Commerce entre entreprises et particuliers (B to C)
- Activités exclues du commerce électronique
- Commerce frauduleux
- Définition de la transaction
- Droit français en matière de transaction et particularités sur internet
- Maitriser le régime juridique des formes de vente sur internet : vente aux enchères, achat groupé, affiliation
- Protection du nom de domaine
- Le choix et l'enregistrement du nom de domaine
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine
- Les chaînes de responsabilités : détenteur du nom de domaine, éditeur du site, contributeur sur un forum de discussion, hébergeur, plate-forme technique
- La création et l'hébergement du site internet
- La protection intellectuelle du site
- Cahier des charges et contrat de conception de site
- Contrat, obligations et responsabilités de l'hébergeur
- Les obligations de l'éditeur du site internet
- Les mentions légales
- Les conditions d'utilisation du site Les responsabilités liées au contenu (blogs, forums, vidéo, flux RSS...)
- Traitement et collecte de données personnelles
I) La vente en ligne
- La procédure de passation de commande
- La conclusion du contrat en ligne et le principe du " double clic "(article 1369-1 et suivants du code civil)
- Le contenu des conditions générales de vente
- Les mentions légales et les rubriques obligatoires.
- Les obligations du vendeur
- Le droit de rétractation du consommateur
- Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs en 2008
- La convention SSL (Secure socket Layer)
- Application du tronc commun : loi Evin, loi sapin, loi Toubon
- Règles spécifiques générales
- Règles en matière de prospection commerciale
- Les soldes, promotions et ventes privées
- Les liens commerciaux
- La publicité en ligne
- Sécurisation des échanges
- Moyens de paiement : avantages et coûts
- Le tribunal compétent
- Le droit applicable
- Les difficultés liées à l'international
- Exemples d'action en justice : Diffusion d'un contenu illicite en ligne, problématique des sources du site
- La collecte et l'exploitation des données personnelles
- Les principes fondamentaux de la loi informatique et libertés
- L'exploitation des fichiers auprès de tiers
- La prospection commerciale
- Définir en quoi l'environnement numérique crée ou modifie la législation applicable au contenu et aux services en ligne
- Édition de contenus : connaître les règles du droit de la communication et de la presse, le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
- Édition de services : les règles applicables aux jeux vidéo, aux plateformes de commerce en ligne, l'interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Informations complémentaires
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Le droit d'internet (niveau 2): Maitriser la réglementation et la pratique du e-commerce