Cours à Laval

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...d appel 5/ LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D ETAT A/ La cour de Cassation Organisation Compétences B/ Le Conseil d Etat Organisation Compétences... Apprenez-en plus à propos de: Juridiction civiles, Tribunal de grande instance, Conseil fiscal...

...et procédures liés à la gestion administrative du cabinet. Connaître le fonctionnement des instances juridiques Objectifs Appréhender le vocabulaire juridique...

...financier La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux Le fonctionnement de la SAS Le régime fiscal de la société et des dirigeants Le régime...

...Évaluation des risques professionnels : le document unique Définition de la faute inexcusable (nouvelle définition) 7. LA PRÉVENTION Les institutions concourant...