Conséquences juridiques de l'inaptitude d'un salarié
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À Paris
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Ifpif Institut de Formation Professionnelle d'Ile de France
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs Identifier les étapes d’une déclaration d’inaptitude Maîtriser les obligations de l’employeur et la procédure de licenciement pour inaptitude Déterminer les possibilités offertes au salarié et les obligations en matière de reclassement Pour quel public ? Avocat Juriste en droit social DRH et RRH Directeur et responsable juridique
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Salarié
- Ressources humaines
- Gestion
- Gestion du personnel
- Administration du personnel
- Droit du travail
- Droit social
- Inaptitude
- Rupture de contrat
- Rupture du contrat de travail
Le programme
Constater l’inaptitude du salarié et en mesurer les conséquences
- La visite médicale : le moment du constat
- L’avis définitif d’inaptitude du salarié à son poste de travail : le formalisme à respecter
- Les préalables à toute déclaration d’inaptitude : l’étude du poste et des conditions de travail
- Le désaccord sur l’avis d’inaptitude : les voies de recours
- Le périmètre de l’obligation de reclassement de l’employeur : salarié est déclaré inapte à tout emploi ou salarié refusant un reclassement
- L’impossibilité de reclasser : les obligations incombant à l’employeur
- Les étapes de la procédure à respecter et ses sanctions en cas de non-respect
- La justification des démarches entreprises et les cas de dispense de recherches
- Les différentes garanties offertes au salarié
- La procédure à suivre : l’entretien préalable au licenciement et l’obligation de motivation de la lettre de licenciement en cas d’impossible reclassement ou de refus
- Focus sur le cas d’une maladie ou d’un accident professionnel survenu chez un précédent employeur
- La motivation de la rupture
- Les étapes de la procédure et les délais à respecter
- Les conséquences indemnitaires
- Les modes de rupture exclus
- Le cas des salariés protégés
- La possibilité pour l’employeur de prononcer la rupture du contrat de travail
- Les obligations procédurales à respecter
- Les droits du salarié
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