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Formation Conditions Générales de Vente (CGV)
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Déterminer la loi applicable
- L'article L. 441-6 du Code de commerce.
- Les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique ),
- Le barème des prix unitaires,
- Les réductions de prix,
- Les conditions de règlement, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
- Les modalités de commande et de vente définitive
- La clause de réserve de propriété
- Le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas
- Le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie
- La responsabilité par des clauses limitatives
- La force majeure
- Les conditions de la résolution
- Les règles de la prescription
- La clause attributive de compétence
- L'obligation de les communiquer et les sanctions
- Les modalités pratiques d'accès
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