Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les voies d'exécution Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d’exécution
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
- les professionnels du recouvrement
- contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
- juridiction compétente
- titres exécutoires recherchés
- délais optimaux
- la création du nouveau Code de procédures civiles d'exécution
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
- avantages et contraintes de chaque mesure
- quand et comment les mettre en œuvre ?
- passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires
- sur quels biens se garantir ?
- méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
4. Suivre les procédures d'exécution
- les voies d'exécution les plus efficaces
- la pratique de la saisie sur rémunération
- points clés sur la saisie immobilière
- actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
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