Contentieux Bancaire (formations présentielle ou en visioconférence)

Ce qui change avec la réforme du crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010)

• Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement
• Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers
• La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Les implications au niveau du fichage FICP

Saisine de la commission de surendettement

• Son rôle et sa composition
• Qui la saisit et selon quel formalisme ?
• Conditions de recevabilité de la demande
• Critères de l'état d'endettement
• Conséquences de la saisine sur l'exécution des créances
• Position des créanciers

Déroulement de la procédure

• Détermination de l'état d'endettement du débiteur
• Notions de bonne et mauvaise foi
• Elaboration d'un plan conventionnel de redressement
• Mesures imposées ou recommandées par la commission
• La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire

Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission

Rôle du juge de l'exécution

• Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement
• Vérification des créances
• Suspension des procédures d'exécution
• Force exécutoire des recommandations de la commission
• Contestations des mesures imposées

Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier

Procédure de rétablissement personnel

• Conditions d'ouverture de la procédure
• Compétence du juge de l'exécution
• Déroulement de la procédure
• Conséquences pour le surendetté
• Dernières évolutions jurisprudentielles