la Vente en l'État Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)

I - Rappel du cadre légal et réglementaire

II- Régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
A- Le contrat de réservation : étude complète d'un modèle
1- Analyse des principales difficultés
a- Contenu
b- Droits de l'acheteur
c- Dépôt de garantie
2- Etude des clauses les plus adaptées

B- Les modalités du contrat de vente définitif
1- Prix, modalités de paiement, révision, sanction
2- Obligations des parties et mentions obligatoires
3- Le régime des garanties à la charge du vendeur
a- Avant la livraison (garantie d'achèvement,...)
b- Après la livraison (vices, garanties décennale et biennale, assurances)
4- La réception : formes et effets
5- Applications pratiques :
. notification du projet d'acte
. représentation de l'acquéreur
. pouvoirs consentis au vendeur

III- Analyse de la jurisprudence