Vente immobilière : les spécificités de la vente de logements dans l'ancien
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Acquérir les connaissances juridiques indispensables sur les différents types de ventes immobilières de logements Intégrer l'ensemble des nouveautés issues de la loi ALUR Maîtriser les conséquences pratiques des contrats afin de sécuriser au mieux ses actions
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Relations contractuelles préalables à la vente
- recours à un intermédiaire
- mandat de recherche, mandat de vente, mandat exclusif : quels objectifs ? pour quelles obligations ?
- engagements inhérents à tout mandat
- mentions obligatoires à inclure dans l'annonce depuis la loi ALUR
2. Avant-contrats et engagements des parties
- force juridique de la lettre d'intention d'achat
- portée de l'offre d'achat
- promesse et compromis de vente, distinction et implication contractuelle
- contrat de réservation
- céder ou transmettre un avant-contrat
- les documents à annexer depuis la loi ALUR
- les modifications liées au délai de rétractation
3. Gérer la période intermédiaire
- que se passe-t-il entre l'avant-contrat et l'acte définitif ?
- appréhender la portée des clauses résolutoires
- clauses résolutoires interdites
- conséquences financières du retrait d'une partie avant la signature de l'acte de vente
4. Incidences des diagnostics techniques sur la vente
- loi Carrez, garantie de mesurage et nouvelle "surface habitable"
- constat d'amiante
- insectes xylophages, plomb, DPE, gaz… les autres diagnostics techniques obligatoires
5. Réalisation de la vente
- impact du respect ou non des délais de réitération de l'acte
- conditions particulières à la vente d'un immeuble ancien
6. Conséquences juridiques de la vente
- modalités de la délivrance : ce qui est négociable
- obligation de garantie de la vente
- matérialisation de la prise de livraison de l'immeuble par l'acheteur
- paiement du prix par l'acheteur
- cas d'annulation de la vente
7. Aspects fiscaux de la vente d'immeuble de logements
- frais d'acte et droits d'enregistrement
- plus-values
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