Tva des prestations de services : territorialité, « paquet tva » et des

Les principes de taxation des prestations de services tirés du « paquet TVA » selon les Directives Européennes

Instauration de nouvelles règles de territorialité et d’imposition des prestations de services :
règles de localisation des services
principes simplificateurs, les exceptions applicables aux opérateurs BtoB et BtoC
Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers
Mise en place d’une Déclaration Européenne de Services (DES)

Règles d’imposition des services rendus à un preneur assujetti et dérogations
Règles d’imposition des services rendus à un non assujetti et dérogations

Assujettis - distinction à opérer avec la notion d’identifié
Preneur et Redevable
Lieu d’établissement et lieu d’utilisation effective
Cas pratique

Définition de l’établissement stable
Quelles conséquences en tirer ?

S'approprier tous les cas d'autoliquidation
Vérifier la régularité des factures émises et reçues
Valider la déclaration CA3

Qui est concerné par l'établissement de la DES (déclarant, administration
compétente) ?
Quels services sont à reporter sur la DES ? Quand et comment ?
Etablissement de la DES (contenu, imprimé, mode et période de
transmission)

Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables
Les infractions et les sanctions