Tva des échanges internationaux

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : Transposition des directives en matière de TVA intracommunautaire et mise en place du régime définitif de TVA...

• Définition du territoire français au sens de la TVA
• Définition du territoire de l'Union Européenne : les 28 États membres
• Notions d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires
• Lieu d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services
• Relations entre la métropole et les DOM, entre la métropole et Monaco
• Lieu d'imposition et d'établissement, siège social

• Exonération des exportations et imposition des importations
• Importations : relation avec la douane et les transitaires, comptabilisation
• Le régime d'autoliquidation de la TVA sur les importations pour les titulaires d'une Procédure de Domiciliation Unique (PDU)
• Les régimes suspensifs (art. 277A du CGI)
• Procédure des achats en franchise (art. 275 du CGI) pour les achats en France et à l'importation
• Exonération des livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI)
• Imposition des acquisitions intracommunautaires
• Opérations triangulaires (art. 141 de la directive 2006/112/CE)
• Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude "carrousel"
• Le cas des livraisons à distance et des Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD)
• Les ventes en consignation et les ventes en dépôt
  • Cas pratiques : remplir une CA3 avec des cas d’échanges internationaux de biens

• Principes d'imposition des prestations de services extra et intracommunautaires (art. 283-2 du CGI)
• La notion de siège et d'établissement stable
• Règles spécifiques aux immeubles
• Transports de passagers et transports de biens
• Locations de moyens de transports
• Les services électroniques : les règles de territorialité de la TVA
• Les prestations de services culturelles, sportives, scientifiques
• Les ventes à consommer sur place, les intermédiaires transparents
• Procédure d'autoliquidation et comptabilisation
  • Exemples pratiques : traiter les exceptions et leurs conséquences en comptabilité et sur la déclaration de TVA

• Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires sur les factures ?
• Les règles d'exigibilité de la TVA (CA3, DEB, DES) pour les livraisons et prestations de services
• Incidences sur la déclaration de TVA
• La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) : entreprises soumises, contenu
• La Déclaration Européenne de Services (DES)
  • Synthèse : tableaux récapitulatifs sur le traitement des opérations intra et extra-communautaires en termes de mentions sur les factures, de comptabilité, de CA3 et de DEB et DES
• Sanctions pour non-respect de ces obligations
• Procédure de remboursements de la TVA étrangère
  • modernisation de la procédure de remboursement
  • les règles de fond et de forme
    • Cas de synthèse : pour différentes situations d'achat ou de vente de biens et prestations
    • - quelles sont les mentions spécifiques à indiquer sur la facture ?
    • - quelles sont les lignes de la CA3 concernées ?
    • - faut-il intégrer ou non l'opération dans la DEB et/ou la DES ?