Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution Choisir et mettre en œuvre les garanties les plus adaptées au risque évalué Intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Principales règles liées à la constitution des garanties
- les différentes garanties existantes
- l'intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement
- incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties
- critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie …
2. Garanties personnelles, l'engagement d'un tiers
- cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre
- comment et quand actionner la caution
- les sociétés de caution mutuelle
- garantie à première demande
- lettre d'intention
- aval
3. Garanties réelles, s'appuyer sur un bien immobilier ou mobilier
- notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention
- différences entre garanties conventionnelles et judiciaires
- les principales garanties immobilières, les hypothèques et privilèges : critères de choix, coût, durée, rangs
- les caractéristiques des garanties créées par la loi du 23 mars 2006 : gage sans dépossession, nantissement de parts de sociétés commerciales, gage de stocks
4. Les garanties contractuelles
- cession dailly , affacturage
- l'assurance, une forme de garantie
- blocage de compte courant associé
- les garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat
5 . La propriété, garantie suprême
- publication de son droit de propriété, les pièges à éviter
- la fiducie
6. Quid en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur ?
- les conditions de poursuites de la caution en cas de procédures de conciliation, de sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires
- le sort des créanciers gagistes, la fiducie, l'action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire
- l'ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire - l'importance des garanties
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