Le sort de l'entreprise en periode d'observation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

Objectifs Maîtriser la gestion de son entreprise durant la période d’observation Identifier et éviter les difficultés intrinsèques à la période d’observation Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives  Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Juriste Directeur et responsable du contentieux Directeur et responsable financier Dirigeant

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

Date de début

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Les matières

  • Patrimoine
  • Avocat
  • Contentieux
  • Contrats
  • Gestion
  • Responsable de département
  • Période d’observation
  • Procédures
  • Redressement judiciaire
  • Gestion de l'entreprise

Le programme

Programme détaillé Appréhender les enjeux et les conséquences de la période d’observation
  • L’objet de la période d’observation
  • La nature de la période d’observation
Maîtriser les délais entourant la période d’observation et ses effets
  • La durée de la période d’observation
  • La fin de la période d’observation
Gérer l’entreprise durant la période d’observation
  • Les mesures conservatoires : les mesures relatives au patrimoine du débiteur et les mesures relatives au dirigeant
  • Les modalités de la gestion de l’entreprise et son lien avec la procédure de sauvegarde judicaire ou la procédure de redressement judicaire
  • Les principes de la gestion de l’entreprise durant la période d’observation : le sort des contrats en cours et les actes proscrits

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