Sécuriser Juridiquement Ses Opérations Commerciales Avec la Chine

Programme:Le cadre institutionnel et politique
Le cadre légal des investissements étrangers en Chine
Le socle
La Loi sur les contrats de 1999
Formation, exécution du contrat et inexécution du contrat
Aspects pratiques relatifs aux contrats
La Convention de Vienne de 1980
Pourquoi parler de la Convention de Vienne ?
Champ d’application
Champ matériel
Sécuriser juridiquement ses opérations
Bien choisir son approche pour établir des opérations en Chine
Les caractéristiques des implantations en Chine
Bureau de représentation:
Étapes de mise en place
Constitution ex nihilo
Étapes de mise en place d’une W.F.O.E.
EJV vs. CJV
Étapes de mise en place d’une JV
Fusions et Acquisitions avec une entreprise nationale
Fusion entre une EIE et une société nationale
Acquisition d’une société nationale
Rachat d’actifs d’une entreprise nationale
Règles de concurrence
Le respect des principes du gouvernement d’entreprise
Des obligations légales étendues
Responsabilités encourues
Mesures de protection
Les clauses essentielles du contrat à intégrer
Contrat de licence de savoir-faire, de vente, de distribution et/ou d’agence et de sous-traitance
La nouvelle réforme fiscale : quelles incidences ?
La nouvelle loi sur le contrat de travail
Les moyens de paiement à retenir et à proscrire
Sécurité vs. attractivité commerciale
De France vers la Chine, de Chine vers la France
La mobilité internationale
Le règlement des litiges
Conciliation
Arbitrage et procédure judiciaire
Les limites de la sécurisation
Interprétation et application des textes chinois
La protection de la propriété intellectuelle
L’approche culturelle chinoise des contrats et de la relation d’affaires
Le nationalisme économique chinois