Rupture brutale des relations commerciales
Formation
À Paris et Saint Denis
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Diplôme universitaire En ligne2 790 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
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CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
INEAD
Bachelor A distance2 295 €
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
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Durée
1 Jour
Objectifs Cerner les situations de rupture des relations commerciales Maîtriser les règles de la rupture Se prémunir contre les sanctions en cas de rupture brutale Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux Juriste et collaborateur Les plus Une analyse des récentes solutions jurisprudentielles et leurs conséquences en pratique
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Avocat
- Contentieux
- Facteurs
- Contrats
- Juridiction
- Analyse de résultats
- Responsable de département
- Commercial
- Rupture de contrat
- Relations commerciales
Le programme
- La notion de relation commerciale établie : contrats écrits et non-écrits
- Les cas de ruptures établies par la loi
- La notion de rupture totale ou partielle
- La force majeure
- L’inexécution contractuelle
- La modification des conditions économiques
- La période de crise économique
- Le changement de contrôle
- La cession du contrat
- La notion d’abus de droit et les comportements pouvant être caractérisés d’abusifs
- Exemples de comportements jugés non fautifs
- L’appréciation de la durée du préavis
- Les conditions de forme du préavis
- Les conditions ayant trait à l’exécution du préavis
- Les personnes habilitées à agir
- La loi applicable
- La juridiction compétente
- L’indemnisation du préjudice
- L’amende civile
- La typologie de la réparation selon le préjudice
- Les facteurs aggravants
- L’influence du comportement de la victime de la rupture
- La typologie des postes de préjudice
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