Responsabilité pénale des dirigeants et des cadres

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Distinction entre le civil, l'administratif et le pénal
• Définition des notions d'infraction, de contravention, de délit et de crime
• Typologie des peines
• Qui sont les auteurs du constat des infractions en droit social ?
• Étendue des pouvoirs de l'Inspection du travail : nouvelles possibilités de prononcer des sanctions administratives et de conclure des transactions pénales
  • Quiz sur les bases juridiques

• Quelle différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile de l'entreprise ?
• Distinguer les personnes condamnées au pénal et les personnes assumant la charge de la réparation
• Enjeux et exigences de la délégation de pouvoirs
  • présomption de responsabilité du chef d'entreprise
  • conditions de validité d'une délégation de pouvoirs
  • les règles à respecter pour une reconnaissance judiciaire
  • les effets de la délégation de pouvoirs
    • Cas pratique sur la délégation de pouvoirs
• Ce que recouvre la responsabilité des personnes morales
  • qui sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ?
  • pour quels motifs d'infraction ? Sous quelles conditions ?
• Articulation entre la responsabilité du chef d'entreprise ou d'un cadre et celle de l'entreprise en tant que personne morale

• L'infraction d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité physique
  • à quelles conditions un comportement est-il considéré comme fautif ?
  • nécessité d'un lien de causalité présentant certaines caractéristiques
• Le délit de risque causé à autrui
• Conséquences de la reconnaissance d'une faute personnelle de l'employeur en cas d'accident du travail
  • Études de jurisprudences et cas pratiques
• Avant la faute inexcusable : le droit d'alerte - qu'est-ce que le droit d'alerte ? Comment le gérer ?

• Infraction en matière d'hygiène et sécurité
• Infraction en matière de durée du travail et de repos
• Organisation de la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise
• Lutte contre toute forme de discrimination : zoom sur le recrutement
• Les différentes formes de délit d'entrave
  • Remise d'un tableau de synthèse sur le délit d'entrave
• Éviter le délit de marchandage et de prêt de main d'œuvre illicite : les précautions à prendre
• Emploi de salariés étrangers
  • Quiz de validation des acquis