Les Règles Du Droit Social
Formation
À
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître la réglementation applicable, gérer les conflits, anticiper, assister et conseiller
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
L'environnement légal
- Le code du travail
Analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société.
- Période d'essai
- Indemnités de licenciement
- Indemnisation éventuelle des clauses de non concurrence
- Taux de cotisations obligatoires
- Primes obligatoires
Les instances représentatives
- Les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)
- Seuils de déclenchement des élections
- Différentes étapes de mise en place des élections
- Durées des mandats
- Rôle des IRP
- Étendues et limites des pouvoirs des IRP
- Statut des salariés protégés
- Délit d'entrave et sanctions pénales
Les formes du contrat de travail
- Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail : lettre d'engagement, pourparlers, contrat de travail écrit ou verbal
- La conclusion des CDI
- cas de recours aux CDD : respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière, afin d'éviter les risques de requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financières
- Les contrats à temps partiels (impact des 35 heures)
- L'opportunité du recours au travail temporaire : droits et obligations de l'entreprise utilisatrice
- La mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non-respect de la législation en vigueur
- La délégation de pouvoir et ces conséquences pénales
- Typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD, CDI, CT partiel)
La gestion des absences
- Pour cause de maladie
- Pour cause de maternité
- Pour cause d'accident du travail
- Pour cause de congé parental
- Pour cause d'inaptitude physique du salarié
- Pour cause de congés particuliers
Le respect du temps de travail
- La gestion des congés payés, cadre légal
- Le respect de la durée du travail
- Durée légale vs. durée conventionnelle
- Les heures supplémentaires
- Les repos obligatoires : définition et application
- Les particularités du temps partiel
- Les différentes formes de réduction du temps de travail
L'exercice du droit disciplinaire
- Régularité du droit disciplinaire, cadre légal
- Les sanctions
- Procédures et délais
La rupture du contrat
- Modification du contrat
- Modification des conditions de travail
- Traitement des objections
- Les types de rupture du contrat de travail
o Démission
o Licenciement
o Départ en retraite
o Départ négocié
- Licenciement, cadre légal (personnel, disciplinaire, économique)
- Le préavis
- Les indemnités et protection sociale
- Les transactions : conditions de validité et effets
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Les Règles Du Droit Social