Formation Réforme territoriale et péréquation : quelles conséquences pour les communes et EPCI ?

L'intercommunalité toujours en mouvement

• Les procédures de création, dissolution et fusion
• Règles et conséquences financières des modifications de périmètre
• Le choix des compétences exercées par l'EPCI
• la répartition des sièges du conseil communautaire

Maîtriser les transferts de compétences et les mises à disposition

• Modifications de périmètre et de compétences : mise à disposition et transfert des moyens nécessaires à leur exercice
• Procédures et conséquences du transfert de compétence sur les personnels : principe et cas dérogatoires
• Procédures et conséquences du transfert de compétence sur vos biens : principe et cas dérogatoires

Mutualisation et services partagés : que peut-on faire, que ne peut-on pas faire ?

• La mutualisation
• Les services partagés
• Le régime de responsabilité

Cas pratique : Focus sur la fusion des EPCI

• Cas pratique : exemple des conséquences pour une fusion de deux communautés de communes
• Les implications fiscales : quel régime fiscal suite à la fusion, quelles conséquences sur la perception des taxes directes
• Les répercussions financières : modalité de calcul et d'évolution de la dotation d'intercommunalité
• Les mesures prises pour atténuer les effets financiers et fiscaux