Le Recouvrement Des Recettes Des Collectivités Territoriales (formations présentielle ou en visioconférence)

L'émission d’un titre de recettes exécutoire

· Personnes publiques et catégories de créances concernées

· Le privilège de recouvrement sur créance exécutoire : un privilège exorbitant du droit commun

· Le titre de créance : fondement de la procédure

Les contestations de la créance

· Le recours gracieux

· Le recours juridictionnel avant engagement des poursuites

· La prescription d’assiette et la prescription de l’action en recouvrement

· Quadriennale de la loi du 31 Décembre 1968

La prise en charge d’un titre de recettes

Les contrôles du comptable

· Contrôle de l’autorisation de percevoir la recette

· Contrôle de la mise en recouvrement

· Contrôle de la réduction ou de l’annulation des titres de recettes

La prise en charge des titres de recettes

L'organisation du recouvrement

Compétence du comptable et gestion de fait

· Compétence exclusive du comptable public

Une gestion concertée du recouvrement

· En amont de la créance : le rôle du conseil du comptable

· Définition d’une politique locale du recouvrement

La recherche du renseignement

; font-family: Arial; font-variant: small-caps;">Le recouvrement contentieux

Les conditions préalables

· La lettre de rappel

· L'autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

L’opposition à tiers détenteur

· Champ d’application

· Les conditions préalables

· La procédure d’opposition à tiers détenteur

· Les effets de l’opposition à tiers détenteur

· La responsabilité des tiers détenteurs défaillants

· Le contentieux relatif à l’opposition à tiers détenteur

Les autres voies d’exécution

· A l’encontre des personnes morales ou physiques de droit privé

· A l’encontre des personnes morales de droit public

Les garanties

· Hypothèques légales et privilèges particuliers

Recouvrement par compensation

· Conditions d’exercice de la compensation légale

· Effets de la compensation

Le contentieux de recouvrement

La contestation du bien-fondé de la créance

Contestation des poursuites

· L'opposition à poursuites, l'opposition à état exécutoire

Procédure amiable du mémoire préalable

· Créances autres que les créances de nature fiscale

· Créances ayant un caractère fiscal

Les effets de l’opposition du débiteur

Procédures suspensives de recouvrement

Redressement et liquidation judiciaires du débiteur

· Assignation et déclaration des créances

· Créances bénéficiant de l’article L.621-32 du code de commerce

· Procédures collectives et associations syndicales (ASA/AFR)

· Procédure collective et compensation légale

· Procédure collective et cautionnement

Traitement de surendettement des particuliers et des familles

· Engagement de la procédure

· Élaboration et suivi du plan conventionnel de redressement

· Phase amiable et phase d’élaboration des recommandations

· Procédure dite de rétablissement personnel

Apurement des titres de recettes

Réduction ou annulation d’un titre de recettes

Remise gracieuse de la dette

· Conditions générales d’exercice

· Cas particulier des astreintes d’urbanisme

Admission en non-valeur

· Définition, portée, justifications à produire

Responsabilité du comptable et juge des comptes

Notion jurisprudentielle de diligences

· Diligences adéquates, complètes, rapides

Relation avec le juge des comptes

· Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du comptable

Justifications à apporter au juge des comptes