Recouvrements Créances Techniques Et Procédures Judiciaires

Les éléments de la créance

- Le caractère civil ou commercial du contrat, les intérêts de la distinction.
- Les clauses concernant le montant de la créance, la clause pénale, la clause résolutoire, la clause attributive de compétence.
- Les garanties d'exécution : la réserve de propriété, le droit de rétention, la garantie à première demande.

Les voies précontentieuses de recouvrement :

Les procédures individuelles

- Les actions tendant au paiement : le référé et l'injonction de payer, leurs conditions, intérêts et limites.
- La saisissabilité au regard des biens et du débiteur.
- Les voies d'exécution : la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière.
- Les mesures conservatoires : la saisie conservatoire, le nantissement et l'hypothèque judiciaires.

Les procédures collectives (ordonnance du 18 décembre 2008)

- La conciliation et le privilège.
- La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
- Les nullités de la période suspecte.
- L'ouverture de la procédure : le jugement ouvrant la procédure et l'altération des droits des créanciers, en particulier à l'égard des actions en paiement et des voies d'exécution.
- La déclaration, la vérification et l'admission des créances.
- Les créances nées après le jugement d'ouverture.
- Les solutions de la procédure sauvegardant l'entreprise (plan de cession ou de continuation).
- La liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur, ses effets propres à l'égard des créanciers, la cession de l'entreprise, la clôture de la procédure.
- La liquidation judiciaire simplifiée.