La protection du consommateur

Introduction

1. I. LES OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU VENDEUR (rappels)

ü Devoir d’information

ü Les formes de l’information

ü Etendue de l’obligation d’information selon le droit commun

ü Etendue de l’obligation d’information selon l’article L 111-1 du code de la consommation

ü Sanction de l’obligation d’information

1. II. LES VENTES REGLEMENTEES

ü Ventes à domicile et assimilées

ü Ventes à distance

ü Ventes à crédit

1. III. LES METHODES INTERDITES :

ü L’abus de faiblesse

ü La vente liée

ü La vente par envoi force ou vente sans commande préalable

ü Les clauses abusives

ü La publicité trompeuse ou mensongère

ü

IV. LES ORGANES DE PROTECTION ET DE DEFENSE

V LA REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du 1er juillet 2010)

ü L’encadrement plus important de la publicité relative aux crédits.

ü La règlementation plus stricte des activités de rachat ou de regroupement de crédits ainsi que des crédits renouvelables ou crédits "revolving".

ü Les modifications liées aux cartes de fidélité

ü La responsabilité des organismes de crédit quant à la solvabilité des emprunteurs

ü L’allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours

ü Le relèvement de 21500 à 75000€

VI. LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

ü Les conditions pour bénéficier de la procédure du traitement des situations de

surendettement

ü Le déroulement de la procédure

ü Les solutions proposées par la Commission de surendettement

ü Les modifications de la loi du 1er juillet 2010 : raccourcissement des durées d’inscription, accélération des procédures de surendettement

Conclusion