Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique

contenu
1. Les procédures préventives créées par la loi du 26 juillet 2005 – incidences des ordonnances de 2008 et 2014

• distinction entre mandat ad hoc et conciliation

• rôle et mission du médiateur

• incidences sur la gestion de l'entreprise

• nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte

• préparation éventuelle de la cession de l'entreprise

• dispositions ayant pour but de rendre inapplicables les clauses contractuelles aggravant la situation du chef d’entreprise ayant recours à l’une ou l’autre des mesures préventives (quels sont les types de clauses visées ?)

• critères permettant de bénéficier du privilège argent frais/new money

Cas pratique : étudier l'intérêt stratégique de choisir une procédure de conciliation

2. La procédure de sauvegarde financière accélérée du 22 octobre 2010

• conditions et critères de mise en œuvre

• les personnes visées

• les délais et procédure

• conséquences pour les créanciers

3. La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée créée le 12 mars 2014

• les nouvelles personnes visées

• conditions de mise en œuvre et durée de cette procédure

• conséquences pour les créanciers

4. La procédure de sauvegarde de droit commun de 2005

• critères, conditions, entreprises visées

• qui est à l’origine de cette procédure ?

• les intervenants à la procédure, leurs rôles et missions (mandataire, administrateur, juge commissaire, ministère public)

• les obligations d'information et pouvoirs du dirigeant

• simplification des modalités de déclaration des créances par l'ordonnance de 2014

• la poursuite ou non des contrats

• obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non

• modalités de mise en place et suivi du plan de continuation

Cas pratique : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées, incidences sur la poursuite des garants
Etude de cas : analyse d'un plan de sauvegarde

5. La procédure de redressement judiciaire

• qui est à l'initiative de cette procédure ?

• critères liés à la cessation des paiements

• notion de période suspecte et conséquences

• points communs et différences avec la procédure de sauvegarde

• les nullités liées à la période suspecte - conséquences pour les créanciers

Cas pratique : construire un tableau comparatif procédure de sauvegarde/procédure de redressement judiciaire

6. La procédure de liquidation judiciaire

• distinction entre la cessation d’activité et la cession de l’entreprise

• simplification de la procédure de liquidation des actifs par l'ordonnance de 2014

• création d'une nouvelle procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes pour les entrepreneurs personnes physiques

• incidences du jugement de liquidation judiciaire sur les contrats en cours (sort des créances nées pendant les opérations de liquidation)

• incidences de la cession sur les garanties (y a-t-il droit de suite ?)

• ordre de paiement des créanciers après liquidation de l'actif en fonction des garanties prises antérieurement

Cas pratique : identifier l'ordre de paiement des créanciers

7. Les sanctions éventuelles contre le dirigeant et les associés

• les différentes sanctions civiles et pénales et leurs incidences sur les poursuites des créanciers

• le principe de non-responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce

• le soutien abusif

• la rupture abusive des concours

Etude de cas : étude commentée de la jurisprudence sur la responsabilité pour soutien abusif
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