Procédure de Recouvrement : Mode d'emploi

objectif Avoir une connaissance des différentes procédures et du langage spécifique au droit contentieux
Se repérer dans l'organisation du système juridique et judiciaire fran&ccedilais
Connaître le cadre légal des procédures de recouvrement
Se familiariser avec le vocabulaire et les outils juridiques
Déterminer la juridiction compétente
Savoir constituer un dossier précontentieux
Mettre en euvre et sécuriser les procédures de recouvrement
Gagner en efficacité et en autonomie dans son activité professionnelle quotidienne. public concerné Toute personne évoluant dans un environnement professionnel nécessitant des connaissances juridiques minimales.Personnel du service Recouvrement / précontentieux pré-requis Aucun
Programme
Les sources du droit

• Les sources du droit national et international
  • Constitution, directive, loi, décret... Quelle valeur juridique ?

• Les grandes branches du droit
  • Différencier le droit privé et le droit public

Comprendre le vocabulaire juridique et utiliser un code

• Le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code du travail, le code civil et le code de commerce
  • connaître l'architecture des codes, savoir rechercher par mots-clés

• Vocabulaire juridique
  • appréhender les significations et définition précises des termes employés dans le contexte professionnel, gagner en efficacité et en confiance (travail à partir d'un cas concret : choix possible d'1 dossier contentieux)

L'organisation judiciaire

• Les institutions judiciaires :
  • Origine et raison d'être

• Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
  • A quel Tribunal s'adresser ? Juridiction civile, commerciale ou administrative.

• L'organisation et le fonctionnement des juridictions
  • Comment se déroule un procès devant le Tribunal d'Instance, de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce ?

• Le rôle des auxiliaires de justice
  • Quelles sont leurs compétences ?

Les principes directeurs du procès

• La forme du procès
  • l'instance, l'action en justice, l'intervention

• Déroulement du procès
  • la demande en justice, la défense, l'administration de la preuve, les incidents, comment préparer un dossier ?

Les jugements et voies de recours

• Les différentes formes de la décision
  • jugements, ordonnances, autorité de la chose jugée

• L'exécution des décisions de justice
  • notification, signification, exécution provisoire, délais de grâce et acteurs de l'exécution

• Voies de recours
  • Comment contester une décision de justice ?

Garanties en cas de non payement

• Comment garantir une créance ? Quelles sont les différentes sûretés ?
  • I – Nantissement, cautionnement
  • II – Saisie conservatoire

Nouvelles  procédures de traitement des difficultés des entreprises

• I – Procédure de conciliation

• II – Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)

• III – Réaménagement de la situation des créanciers