Prévoyance collective - perfectionnement

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Analyse des niveaux de prestation par type de garantie : décès, invalidité, incapacité temporaire de travail et frais de santé
  • Exemples pratiques

• Modalités prévues par la loi Evin et la loi du 8 août 1994
• Rôle des partenaires sociaux : informations sur le régime de prévoyance applicable dans l'entreprise, négociations
• Choix des niveaux de garantie et maîtrise des risques
• Prise en compte de l'impact des règles fiscales et sociales
  • Application pratique : calcul des excédents (fiscal et social)

• Rappel sur la distinction entre contrats obligatoires et contrats facultatifs
• Définition des catégories objectives
• Dispenses d’affiliation
• Le formalisme des cas de dispenses

• Comment construire le cahier des charges ?
• Quels sont les critères de comparaison des différentes offres ?
• Comprendre les principes de la tarification des garanties pour mieux négocier
  • Présentation d'un exemple de cahier des charges

• Obligations issues de la loi Evin : modifications de l'article 4
• Mesures d'ajustements nécessaires à l'équilibre du régime
  • Étude de cas à partir d'un exemple de compte de résultat

• Incidences d'une rupture du contrat de travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  • portabilité des droits
  • sort des prestations en cours
• Quand et comment modifier un contrat en cours ?
• Sort du régime de prévoyance lors d'un rachat, fusion ou absorption de l'entreprise
  • Exemples pratiques