Pratique de la société par actions simplifiée (sas)

Constituer une Société par Actions Simplifiée (SAS)

• La SAS sans appel public à l'épargne
• La SAS avec appel public à l'épargne
• Les atouts de la SAS

• Le président de la SAS
• Le ou les directeurs généraux de la SAS
• Les comités de la SAS
  • Exercice pratique : le règlement intérieur d'un comité

• Le droit de convocation des associés
• Le droit de communication des associés : droit de communication préalable à une assemblée, droit de communication permanent
• Participation à l'assemblée des associés
  • restriction au droit d'accès des associés
  • débats et vote des résolutions
  • règles particulières à certaines assemblées : compétences, délibération, quorum
• La liberté contractuelle des associés
  • la préemption
  • l'exclusion
  • la sortie obligatoire et la sortie conjointe
    • Exercice pratique : rédaction de clauses spécifiques
• Les opérations sur les actions : cession, location, nantissement

• Augmentation du capital
  • par apport de numéraire
  • par apport en nature
  • par incorporation de réserves
    • Exercice pratique : la table de capitalisation
• Réduction du capital
  • motivée par des pertes
  • non motivée par des pertes
    • Exercice pratique : la mise en œuvre d'un coup d'accordéon

• Les différentes conventions réglementées, interdites et libres
• La procédure de contrôle
• Les sanctions de l'inobservation des dispositions légales
  • Exercice pratique : les conventions réglementées intra-groupe