Pratique de l'expropriation : sécuriser ses opérations d'aménagement et ses opérations immobilières
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser toute la procédure de l'expropriation pour garantir la pérennité de son projet d'aménagement Sécuriser les délais de réalisation de l'opération immobilière Anticiper les recours Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi ALUR
Les sites et dates disponibles
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Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Conditions du recours à l'expropriation
- qu'est-ce qu'une expropriation ?
- cas de recours à l'expropriation
- notion d'utilité publique
- biens susceptibles d'être expropriés
- qui peut exproprier ?
- cas des opérations d'aménagement
- apports de la loi ALUR en matière d’expropriation de lots de copropriété dans les copropriétés dégradées, expropriation « expérimentale » des parties communes
2. Les 4 étapes clés de la phase administrative
- enquête préalable
- déclaration d'utilité publique
- enquête parcellaire
- arrêté de cessibilité
3. L'enquête préalable
- composition du dossier d'enquête
- rôle du commissaire enquêteur
- déroulement de l'enquête, de l'ouverture à la remise du rapport
4. Etapes consultatives obligatoires et facultatives
- moyens de consultation facultative du public
- les avis facultatifs
- recueil des avis obligatoires des collectivités territoriales et des services de l'Etat
- décisions et accords préalables à obtenir
5. Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)
- portée juridique de la DUP
- prise de la décision
- acte déclaratif d'utilité publique
- contenu, forme et publicité de la DUP
- risques de contentieux à éviter : excès de pouvoir, recours en suspension, responsabilité
6. Déclaration de cessibilité
- objet, contenu et forme de l'arrêté de cessibilité
- possibilité pour le préfet de modifier ou de retirer l'arrêté de cessibilité
- notification et portée de l'arrêté de cessibilité
- risques de contentieux
7. Phase judiciaire de la procédure d'expropriation
- rôle et intervention du juge judiciaire
- transfert de propriété par accord amiable et modalités
- cession par ordonnance d'expropriation : effets et voies de recours de l'exproprié
- moyens de recours possibles
8. Indemnisation des expropriés
- principes de l'indemnisation : compensation du préjudice subi
- évaluation des indemnités principales et accessoires
- paiement de l'indemnité et prise de possession du bien
- contentieux de l'indemnité : risques à prévoir
- cas particulier des lots de copropriété suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR
9. Droits de l'ancien propriétaire
- la question du droit de rétrocession
- quid de la protection des occupants des logements expropriés ?
10. Procédures spéciales
- procédure d'urgence
- biens en l'état manifeste d'abandon
- opérations complexes
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