Pratique du droit des sociétés
Formation
À Paris
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Retrouvez toutes les actualités juridiques en droit des sociétés dans cette formation de courte durée
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Heures de classe
14h
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Durée
2 Jours
Vous recherchez une formation courte vous offrant l’opportunité de connaître les dernières évolutions législatives en droit des sociétés ?
La formation que vous propose Legal&Network a pour objectif de vous informer des dernières réformes en droit des sociétés. A travers cette formation complète, vous acquerrez de solides connaissances en termes de droit des sociétés qui vous ouvriront de nouvelles opportunités professionnelles.
Au cours de la formation, d’une durée de deux jours, vous apprendrez à évaluer les impacts des dernières évolutions législatives en droit des sociétés à travers un récapitulatif des réformes intervenues depuis 2001. Vous aborderez ensuite les modalités pratiques de chacune des lois afin de les transposer efficacement dans votre métier de juriste d’entreprise.
La formation est dispensée par un spécialiste du droit des sociétés qui vous transmettra son savoir-faire et son expérience en la matière. De plus, des exercices pratiques vous permettront de bien mieux appréhender les dispositions législatives et leur application à des cas concrets.
Les sites et dates disponibles
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Date de début
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À propos de cette formation
La formation est principalement destinée aux directeurs juridique, aux directeurs administratifs et financier, aux assistants juridique, aux juristes, aux directeurs comptable, ainsi qu'à toute personne assurant le droit des société au sein d'une société et/ou d'un groupe de sociétés.
Les Avis
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Évaluation de la formation
Recommandée
Évaluation du Centre
Patricia P, DGA
Les matières
- Sociétés
- Droit des sociétés
- SAS
- Gestion
- SA
- Conventions
- Régime
- Juriste d'entreprise
- SARL
- Responsabilité
Professeurs
Luc Athlan
Responsable Juridique Droit des Sociétés
Le programme
De la loi NRE du mai à la loi du mars de simplification du droit
Récapitulatif du régime du cumul des mandats sociaux- La méthode d’audit dans les groupes de sociétés pour éviter toute situation de cumul prohibé
- La mise en place de tableau pour déterminer le cumul des organes de direction, le cumul des mandats de gestion et le cumul global
- La réorganisation des fonctions
- La nécessité de transformer certaines sociétés en SAS, pour contourner les règles de cumul des mandats
- Le droit existant : règles strictes pour le calcul du quorum et de la majorité
- Possibilité de participer aux conseils par visioconférence
- Caractéristiques des différents types d’augmentations de capital : par apport en numéraire, incorporation de créances, (avec ou sans DPS), de réserves, en nature
- Augmentation de capital immédiate
- Augmentation de capital différée : délégation de pouvoir et délégation de compétence
Les organes de direction dans la SAS : direction unique, direction collégiale, contrôle de la direction (gestion)
Exemples de clauses types dans la SAS : clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité, clause de plafonnement, clause de préemption, clause de rupture, modification dans le contrôle d’un associé...
- Check list des mentions obligatoires
- La rémunération des mandataires sociaux
- Les délais de paiements
- Informations sur la manière dont la société cotée prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité
- Le régime des conventions réglementées ou comment encadrer les conflits d’intérêt
- Les conventions courantes (L. c. com)
Cas pratique : rappel des règles applicables et modalités de reconstitution des capitaux propres du fait des pertes
Cession de droits sociaux dans la SCI, SNC, SARL, SA et SAS et modalités d'opposabilité de la cession aux associés / actionnaires et aux tiers- La cession de parts sociales dans la SARL, la SCI et la SNC et la cession d’actions dans la SA ou la SAS.
- L’opposabilité de la cession aux associés / actionnaires et aux tiers
- Dispositions concernant la SA
- Dispositions concernant la SAS
- Dispositions concernant la SARL / EURL
- Extension aux grandes entreprises non cotées de l’obligation d’inclure un bilan social et environnemental au rapport de gestion annuel
- Renforcement de la responsabilité des sociétés mères du fait des dommages environnementaux causés par leurs filiales
- Les modalités de la délibération annuelle du Conseil d’administration sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale (C. com. art. L -1)
- L’obligation d’une représentation de chacun des deux sexes au sein du conseil d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- : quota intermédiaire de % (Loi art. 5, II-al. 1)
- : fixation à % de la proportion d'administrateurs du même sexe dans les sociétés anonymes cotées
- Augmentation de capital réservée aux salariés
- Suppression du premier rapport du commissaire aux comptes
- Suppression de la communication des conventions courantes
Cas pratique : comment comptabiliser le cumul des mandats sociaux
Différents types d’exercices afin de se familiariser avec les règles de calcul du cumul des mandats sociaux
La « dissolution confusion » ou « fusion par confusion de patrimoine »- Rappel des modalités de la fusion par confusion de patrimoine
- Régime fiscale de faveur depuis la loi de finances (art. O-A du CGI)
- L’instruction administrative du 7 juillet et nouveau principe de la rétroactivité fiscale de ce type de fusion
- L’Assemblée générale
- L’organe de gestion : le Conseil d’administration, les administrateurs
- Les organes de Direction : le DG, le DGD
Cas pratique : questions / réponses sur l'organisation de la direction et gestion de la SA et responsabilités des mandataires sociaux
Les nouvelles mesures d'injonction pour inciter le dépôt des comptes sociauxCas pratique : la convocation des représentants du Comité d'entreprise aux Conseils et Assemblées Générales
Cas pratique : comment organiser la dissociation des fonctions exécutives au sein de la SA
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