Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie

La pratique des différents contrats de travail

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Typologie Formation
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Choisir, rédiger, modifier et rompre les contrats de travail
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Contrat de Travail
Contrats

Programme

Rédiger un contrat de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles
Les différentes sources du droit du travail : le code du travail, la convention collective, l’usage.
La hiérarchie des normes
Le contrat de travail et les contrats voisins
Rédiger le contrat de travail à durée indéterminée en évitant tous les écueils
Le contenu et les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée
La classification
Les règles applicables en matière de rémunération
Le respect des minima
L’égalité de traitement
La prohibition des discriminations
La période d’essai
Durée de l’essai
Le renouvellement de l’essai
La rupture pendant la période d’essai
Les clauses spécifiques
La clause de mobilité
La clause de non concurrence
La clause d’exclusivité
La clause de dédit formation
Les clauses d’objectifs
La période probatoire
Rédiger le contrat en appliquant les règles particulières liées aux contrats de travail à temps partiel
La définition du temps partiel
Les mentions obligatoires
La durée minimale de travail
La répartition du temps de travail
Les heures complémentaires
Les avenants de complément d’heures
Conclure le contrat à durée déterminée dans les règles
Les cas de recours
Les durées maximales de contrat
Les renouvellements de contrat
La conclusion de CDD successifs
Les interdictions de recourir au CDD
Les mentions obligatoires
Les risques de requalification
Connaître et mobiliser les aides à l’embauche
Primes à l’embauche PME
Contrats de génération
Contrat unique insertion
Le contrat starter
Les emplois d’avenir
Modifier le contrat de travail
Les droits et obligations de l’employeur
La distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
La modification du lieu de travail, de la qualification, de la rémunération, des horaires, du temps de travail
La procédure de modification de contrat de travail
La cessation du contrat de travail
La démission
Le licenciement
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif économique
Le calcul des indemnités de licenciement
Le préavis
La rupture conventionnelle
Le départ ou la mise à la retraite

Information supplémentaire

Toute personne étant amenée à renseigner sur les contrats de travail ou à les rédiger. Aucun prérequis n'est exigé pour cette formation

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