Pratique du contentieux administratif, gagner en efficacité

» Les juridictions administratives

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Le Conseil d'Etat.

Les juridictions spéciales.

Les voies de recours.

Travaux pratiques
Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

» Les différents recours administratifs

Le recours pour excès de pouvoir.

Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).

Le cas particulier du contentieux de la répression.

Les procédures d'urgence.

Travaux pratiques
Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

» Les règles applicables à la saisine du juge administratif

Identifier le juge compétent.

Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).

Les notions de jonction et d'intervention.

Le non-lieu à statuer.

Travaux pratiques
Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

» L'exécution des décisions des juridictions administratives

L'autorité et l'exécution de la chose jugée.

Astreintes et injonctions.

» Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

La validité de la représentation de la personne publique.

Le respect des délais.

» Examiner la requête pour mieux y répondre

Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.

Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.

Identifier les pièces à produire.

Travaux pratiques
Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

» Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif

La demande de substitution de motifs.

L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.

L'opposition de la prescription quadriennale.

L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.

La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.

Travaux pratiques
Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.