Piloter le Traitement des Difficultés des Entreprises et des Procédures Collectives

La prévention des difficultés des entreprises
- Principaux indicateurs de difficulté
- Pratique des tribunaux de commerce Depuis l'amiable jusqu'à la judiciarisation de la procédure (rôles du tribunal et du Parquet)

Les critères d'ouverture selon la procédure
- Anticipation de l'ouverture de la procédure
- Initiative du seul débiteur
- Assignation d'un créancier
- Cessation des paiements
- Liquidation immédiate

Les organes de la procédure
- Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
- Pouvoirs variables de l'administrateur
- Actions du juge
-commissaire et du tribunal

Les effets du jugement d'ouverture
- Obligations et interdictions.
- Contrats en cours.
- Déclaration et admission des créances.
- Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété.
- Nouveau régime des cautionnements. Privilège de « new money ».
- Compensation des créances

Le sort de la procédure
- Plans de sauvegarde et de continuation
- Plan de cession
- Liquidation

La défense des intérêts des créanciers ordinaires
- Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs.
- Les autres possibilités de recouvrement des créances
- Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français

Le règlement européen en cas de faillites transfrontalières


Objectifs
- Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaires des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée.
- Tenir compte du règlement européen quand une procédure d'insolvabilité doit s'appliquer dans plusieurs Etats membres.
- Prendre en considération toutes les voies de récupération possibles : poursuites