Permis de construire : comment l'obtenir ?

Name: Permis de construire : comment l'obtenir ?
Brand: Elegia
Price: 1434 EUR

Elegia

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Description

Typologie

Formation
Lieu

Paris

Durée

2 Jours
Dates de début

Décembre

Objectifs Maîtriser les étapes du dépôt de la demande de permis de construire (PC) à l'achèvement des travaux Constituer son dossier de demande de PC et obtenir les meilleurs délais d'instruction Sécuriser son permis de construire et prévenir les recours Prendre correctement en compte les modifications d'un projet

Les sites et dates disponibles

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Le programme

contenu SPECIAL Loi ALUR et loi PINEL
1. Champ d’application du permis de construire

travaux soumis à permis de construire

les cas où une déclaration de travaux suffit

dispense d'autorisation

différence entre permis de construire et permis d'aménager (lotissement)

2. Etapes préalables à l’élaboration du dossier

point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC

identifier les documents à consulter avant la demande

opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis

3. Monter un dossier complet

auteur de la demande

nature des travaux et destination des constructions

recours obligatoire à l’architecte

descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site

projet architectural

étude d'impact

Cas pratique : lister les pièces constitutives d'un dossier de PC complet

4. Règles d'instruction et de délivrance du permis

autorités et organismes compétents

étapes clés de l’instruction du dossier

intervention de l’ABF : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles

délais d'instruction

permis exprès et permis tacite

articulation avec les législations de l'urbanisme commercial et des ICPE

5. Taxe d'urbanisme

point sur les principales taxes d'urbanisme

dates d'exigibilité

6. Démarrage du chantier après l’obtention du PC

conditions d'affichage

déclarer l’ouverture de chantier / l’achèvement des travaux

rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers

règles de péremption

7. Que faire en cas de modification du projet ?

permis modificatif ou permis nouveau

permis en régularisation

retrait de permis

Cas pratique : extension d’un bâtiment existant non conforme

8. Contentieux du permis

recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension : définition et champ d'application

recours des tiers, délais de recours et conditions de recevabilité

contentieux civil et pénal

Cas pratique : analyse de jurisprudences récentes portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)
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