Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser

La négociabilité

Le calendrier de la négociation.

Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ? Le conflit CGV/CGA.

Le principe de la libre négociabilité.

Les outils pour encadrer la négociation.

La construction d'une politique tarifaire.

La notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations.

La nouvelle notion d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés : comment l’appréhender ? Les pouvoirs de l’administration sont-ils illimités ?

Atelier de réflexion : analyser les deux critères requis définis par la jurisprudence du déséquilibre significatif et identifier les clauses et les comportements jugés illicites

Les nouveautés issues de la loi Egalim.

Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ? Le contenu.

La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.

Illustration : la structure de la convention unique

Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats (avenants et évolution du prix convenu) ?

Les définitions, le formalisme.

Comment les facturer ?

Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale à l’aulne du contrôle de la contrepartie

Les nouveautés issues de la loi Egalim : le délai d’émission, les sanctions

Quelles sont les règles de la facturation électronique ? Quand facturer ?

Quelles réductions de prix sur facture ?

Les autres mentions.

Le plafond du délai de paiement conventionnel.

La question des délais de paiement à l'international.

Les risques en pratique.

Atelier de réflexion : le déroulé d’un contrôle du respect des délais de paiement et les arguments de défense possibles

La détermination du seuil de revente à perte.

La réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ?

Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte.

Les prix abusivement bas.

L'interdiction des prix minima imposés.

Les prix imposés et le droit des ententes.

Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?