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...fonds avant la signature du contrat Délai de rétractation Contenu du contrat Les annexes obligatoires L échelonnement des paiements Le paiement du solde...
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...à se poser avant d envisager de conclure une transaction...
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...Elaboration et contenu La portée des ces normes sur l urbanisme 4/ La mise en cohérence des normes la compatibilité : Définition de la notion de compatibilité...
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...pouvoirs de police du Maire Identifier les moyens de police du Maire Évaluer les responsabilités du Maire et les risques de contentieux Destinataires Tout...
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...et documents d urbanisme Arrêté de lotir permis de construire Certificat d urbanisme et note de renseignements d urbanisme Les servitudes légales d intérêt...
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...et de « bonnes pratiques » à mettre en place Etablissement d une procédure globale d évaluation des risques et transcription des risques dans le document...
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...syndicale dans la fonction publique territoriale : Les élections professionnelles coeur du dispositif...
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