Mettre en œuvre le prélèvement à la source

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières instructions fiscales

• Définition de la retenue à la source
• Les tiers payeurs : entreprise, pôle emploi….
• Calendrier du prélèvement à la source : principales dates à retenir

• Principe d’imposition pour l’année 2018 : quelle mise en place dans l'entreprise ?
• Définition des règles d’imposition pour l’année 2018
  • crédit d’impôt sur les revenus normaux
  • imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018
  • définition des revenus exceptionnels
    • Cas pratiques : base de calcul retenue pour l'année 2018

• Le taux de prélèvement retenu par l'administration
  • calcul du taux applicable aux contribuables : taux transmis via la DSN
  • option pour un taux neutre
  • application du taux neutre
  • taux applicable pour les salariés entrant dans l’entreprise
  • imposition individualisée des couples
  • demande de changement de taux
• Le calcul du salaire net imposable
  • quels sont les revenus soumis ? Définition du net imposable
  • application en cas de changements de situation en cours d'année, situations particulières
    • Cas pratiques : détermination de la base de calcul du prélèvement à la source et du taux de prélèvement en fonction de différentes situations

• Obligations de l’entreprise vis à vis de l'administration fiscale
• Date de paiement de la retenue
• La déclaration en DSN : taux et corrections
• Non versement, retard : quelles sont les sanctions ?
• Le secret fiscal
• Conséquences pratiques : impacts sociaux pour les salariés et les employeurs, difficultés de mise en œuvre