Formation Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique administratif

Evolution et principales dispositions du Code Rural au CGCT : zoom sur les dernières modifications réglementaires

Apprécier le champ d'application du bail emphytéotique

• Rappel des objectifs poursuivis
• L'accomplissmeent d'une mission de service public
• La réalisation d'une opération d'intérêt général
• Le cas du domaine privé et de l'application du bail emphytéotique classique

Cerner les missions spécifiques

• Les lieux de culte
• Les enceintes sportives
• La Justice, la police ou la gendarmerie nationale
• Le SDIS

Cerner les caractéristiques du bail

• La durée
• La création d'un droit réel au profit du preneur dans un BEA et dans un Bail emphytéotique classique
• La question de la redevance
• La capacité des parties

Déterminer les droits et obligations des parties

• La situation du bailleur
• La situation de l'emphytéote
• La cession de bail et fin du bail
• La mise en concurrence

Le contentieux du BEA

Cas pratique : aide à la rédaction d'un BEA sans convention annexe

Les règles liées à la publicité foncière
Le contenu de l'acte

Le bail à réhabilitation

• La définition et les immeubles concernés
• Le preneur et le propriétaire
• La durée du bail
• Le régime fiscal

Recourir à la convention d'usufruit

• La définition et les immeubles concernés
• Les preneur et le propriétaire
• La durée du bail

Zoom sur le BEA

• Les critères d'identification du domaine public immobilier : la propriété, l'affectation, la domanialité par la théorie de l'accessoire
• Le champ d'application du BEA et son objet
• La distinction entre BEA et autorisation d'occupation constitutive de droit réel
• Le régime juridique du BEA: la durée du bail, les droits et obligations des parties, la question de la redevance