Formation Maîtriser les différents droits de préemption : dpu / dpens / dpfonds

Les espaces naturel sensibles : la prérogative départementale

• L’affectation d’espaces protégés
• La préemption et ses conséquences

La préemption urbaine suivant ALUR

• Les biens soumis : nouvelle liste d’ampleur
• La nouvelle DIA
• L’instruction complète, droit de visite et d’information
• La compétence déléguée ou non : poids de l’EPCI existant
• La préemption en ZAD, Préfet ou EPCI
• Le transfert de propriété et les contrôles

L’interventionnisme économique : préemption commerciale

• La définition du périmètre de protection
• La préemption du fonds
• L’exploitation du fonds préempté
• La rétrocession du fonds