Maîtriser la cession de fonds de commerce

Programme

• Notions de fonds de commerce et de cession de fonds de commerce

• Détermination du périmètre de la cession

- Éléments corporels et incorporels.
- Transfert éventuel de créances, dettes et contrats.
- Les contrats de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

• La cession du fonds de commerce

- Contenu du contrat.
- Formalités à respecter.
- Garanties à mettre en oeuvre.
- Procédure d’opposition sur le prix.

• Aspects fiscaux de la cession

- Droits d’enregistrement, TVA, plusvalues.
- Impôt sur les sociétés, le revenu et autres taxes.


Les +
Etude de documents juridiques.
Support pédagogique en ligne.
Mise en situation à partir de cas pratiques.