Maîtrise du droit social pour la fonction RH

contenu

A. Gérer les contrats de travail : de l'embauche à la rupture (3 jours)

1. Choix du contrat de travail

• facteurs d’arbitrage entre CDI, CDD, intérim…

• souplesses et contraintes pour l'employeur

2. Rédaction des contrats de travail

• les clauses à prévoir dans le contrat

• comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements

Cas pratique : les clauses sensibles du contrat de travail

3. Gestion des contrats de travail au quotidien

• critères de distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail : savoir les justifier et les mettre en œuvre

• marge de manœuvre de l’entreprise en cas de refus du salarié

Cas pratique : modifier l’affectation géographique, l’affectation professionnelle, les objectifs d’un collaborateur

• incidences de l’absentéisme sur le contrat de travail : déterminer l’origine de l’absence, suivre et contrôler l’absence du salarié, apprécier la désorganisation et la nécessité du licenciement

• obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement

• comportement fautif du salarié : distinguer les comportements qui relèvent de la faute et de l’insuffisance professionnelles, apprécier la faute et son degré de gravité

• mise en œuvre de sanctions disciplinaires

Cas pratique : construction et suivi d’un dossier disciplinaire

4. Rupture du contrat de travail

• réagir face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture

• comment justifier le motif réel et sérieux du licenciement

• déroulement de la procédure de licenciement

• rupture conventionnelle et transaction : conditions de validité, avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et le salarié

• départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir

• portabilité des droits en santé et prévoyance, CPF : quelles conséquences ?

• nouveau régime social des indemnités de rupture

Exercice d'application : rédiger une lettre de licenciement


B. Durée du travail : nouveaux dispositifs, gestion et suivi au quotidien (2 jours)

1. Définir et décompter le temps de travail effectif

• durées maximales de travail : les cas de cumul d'emplois

• gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail

• gestion du temps passé en formation, CPF

Exercice pratique : à partir d'exemples concrets, identifier les situations assimilables à du temps de travail effectif

2. Négocier l'aménagement du temps de travail

• quel contenu pour les accords collectifs ?

• place prioritaire laissée aux accords d'entreprise ou d'établissement

• le caractère supplétif des accords de branche

• temps partiel : dernières évolutions sur la durée minimale, la durée des interruptions de travail, le complément d'heures, la majoration des heures complémentaires…

3. Recourir aux heures supplémentaires

• fixation du contingent annuel au niveau de l'entreprise

• négociation d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

• la prise de repos obligatoire

• obligations en matière d'information/consultation des représentants du personnel

• loi TEPA, rachats de JRTT : articulations possibles

Exercice d'application : la rémunération des heures supplémentaires

4. Conventions de forfait

• forfait heures, forfait jours : conditions de validité

• impact de la jurisprudence récente

• catégories de salariés concernés

• quelles contreparties pour le salarié ?

• recours contentieux du salarié, obligations de l'employeur en matière d'entretien individuel…

Quiz : les spécificités des conventions de forfait

5. Gérer les astreintes et les temps de pause

• quels types d'intervention l'employeur peut-il exiger du salarié en astreinte ou en pause ?

• incidence des astreintes sur les temps de repos et les temps de pause

6. Décompter le temps de trajet

• temps de déplacement professionnel / temps de travail effectif : ce qu'il faut savoir

• contrepartie accordée : financière et/ou en temps de repos

7. Compte épargne-temps

• modalités de mise en œuvre

• monétisation du CET

• CET/épargne-retraite, CET/financement de la formation : quelles articulations ?

8. Travail le dimanche : ce qu'il faut savoir

9. Suivre et contrôler le temps de travail

• les différents modes de contrôle et leur validité juridique : décompte quotidien ou hebdomadaire, enregistrement manuel ou informatisé

• faire face aux fraudes et aux oublis de pointage

10. Risques encourus par l'entreprise

• rôle de l'inspection du travail

• pouvoirs d'investigation du juge

• sanctions encourues par l'entreprise

Cas pratiques : tout au long de la formation, des cas pratiques illustrent des thèmes étudiés en prenant en compte les différents contextes des participants. Nous recommandons aux participants d'amener leurs documents (accords d'entreprise, courriers types, contrats types…)


C. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)

1. Le système des relations sociales dans l'entreprise

• enjeux des élections professionnelles ; nouveaux délais

• mise en place des DP, CE, CCE, DS, CHSCT…

• les différentes organisations syndicales et la mesure de leur représentativité

Exercices pratiques : les élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales

2. Quand, comment et jusqu'où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l'entreprise ?

• les questions des DP : quelles obligations pour l'employeur pendant et après la réunion ?

• information et consultation des DP, CE et CHSCT : quel contenu de la base de données économiques et sociales ? qui informer/consulter sur quels projets ? comment articuler l'information/consultation de plusieurs instances pour un même projet ? quels délais de consultation ?

• renforcement du rôle du CHSCT

• cas d'expertise et délais prévus

• droit d'alerte des DP, CE et CHSCT : quel formalisme et quelles conséquences ?

• bien distinguer les attributions des différents mandats syndicaux : DS, RS au CE et RSS

Cas pratique : analyser la compétence des représentants du personnel en fonction du mandat détenu (DP, CE, CHSCT, DS, RSCE, RSS)

3. La négociation collective

• avec qui négocier ?

• l'articulation entre négociation collective et compétence du CE et du CHSCT

• les thèmes de négociation obligatoire

• les différentes règles de validité des accords : protocole pré-électoral, accords de maintien dans l'emploi…

• les conséquences d'une absence d'accord

• la remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l'accord…)

• le rôle des élus en l'absence de délégué syndical

4. Les moyens à la disposition des représentants du personnel

• moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement…

• droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement…), obligation de discrétion, secret professionnel

• quid de l'utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?

5. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel

• qu'est-ce qu'un salarié protégé : qui est concerné ? pour quelle durée ?

• éviter le délit d'entrave

• comment exercer le pouvoir disciplinaire ?

• procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Exercices pratiques : les problématiques récurrentes dans le domaine des relations sociales


D. Les relations avec l’inspection du travail : ce qu'il faut savoir (1 jour)

1. Attributions de l’inspection du travail

• rôle d’arbitrage et de conciliation

• vers un rôle de sanction ?

• contrôle permanent et renforcé de l’inspecteur en matière d’emploi et de durée du travail, en cas d’infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé…

2. Moyens d’action et d’intervention de l’inspecteur du travail

• pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…

• la présence de l'inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel

• pouvoirs de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont ses moyens de contrainte et de sanctions ?

• observation, mise en demeure : comment l’entreprise peut-elle contester ?

Cas pratique : visite de l'inspecteur du travail suite à une plainte pour harcèlement moral

3. Marges de manœuvre de l’employeur

• dans quel cas l’employeur peut-il remettre en cause la validité d’un PV ?

• recours hiérarchique et recours contentieux : lequel privilégier ?

Cas pratique : comment préparer le dossier et quels délais respecter ?

4. Conseils pratiques

• quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ?

• quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ?

E. Gestion d’un contentieux prud’homal : maîtriser les aspects stratégiques et juridiques (1 jour)

1. Saisine du conseil des prud’hommes : comment s'y prendre, comment réagir ?

• composition et organisation du conseil des prud'hommes

• règles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale

• le demandeur : quel formalisme pour la saisie

• le défendeur : les points clés à vérifier dès la convocation

Cas pratique : le positionnement de l'entreprise pendant la procédure

2. Maîtriser les étapes de la procédure

• audience de conciliation : la négociation, comment éviter les risques de condamnation ?

• les implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débats

• la préparation et le déroulé de l'audience du jugement

• le référé

Cas pratique : les écueils à éviter

3. Organiser la défense de l’entreprise : stratégie à adopter

• la représentation, les capacités internes, le rôle des syndicats, les avocats

• constituer son dossier en amont puis en aval du litige

• gérer la relation avec l'avocat

• charge de la preuve

• exceptions de procédures

• gestion des incidents d'audience

• évaluer les enjeux d'une négociation : saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun

Cas pratique : le déroulement d’une audience : diffusion vidéo d'un procès, commentaires du formateur

4. Le jugement, les voies de recours et leurs délais

• le délibéré, le prononcé, la notification du jugement

• le départage

• l'exécution du jugement

• l'appel et la cassation ¤

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