Licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi : nouveau cadre juridique et rôle accru des représentants du personnel
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître le cadre législatif et jurisprudentiel des licenciements économiques et des PSE Maîtriser les obligations d'information et de consultation du CE Se positionner en interlocuteur efficace à chaque étape de la procédure
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Se repérer dans la procédure
- suppression d'emplois, réductions d'effectifs, délocalisation, fermeture de site… : les obligations de l'employeur
- transfert d'entreprise et L. 1224-1 : que deviennent les contrats de travail ? quelles incidences pour les salariés ?
2. Information et consultation du CE : des prérogatives renforcées
- les obligations de l'employeur et les nouveaux délais
- quelle place pour le CHSCT ?
- l'employeur peut-il fixer unilatéralement l'ordre du jour des réunions ?
3. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- entreprises concernées
- nombre de licenciements à partir duquel le PSE est déclenché
- le plan de départ volontaire
- la négociation d'un accord
- contenu du plan : quelles mesures privilégier ?
- rôle de l'autorité administrative et les recours possibles
- mise en œuvre et suivi du plan : la marge de manœuvre des représentants du personnel
- sanction en cas de carence
4. Rôle du CE
- distinguer les faiblesses, les absences et les points forts du plan ou de l'accord
- formuler des suggestions pour améliorer le plan
- contrôler la mise en œuvre du plan
- évaluer les résultats
- veiller au respect des obligations de l'employeur
- communiquer auprès des salariés
5. Moyens d'action du CE
- informations que l'employeur doit fournir
- droit d'alerte
- recours à un expert-comptable
- droit d'opposition du CE et la saisine d'un médiateur
- délit d'entrave
6. Conséquences du plan sur le CE
- le sort des institutions et des mandats
- la protection des élus
- le licenciement d'un représentant du personnel
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