Licenciement économique et plan de sauvegarde de l'emploi
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Heures de classe
7h
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les grandes étapes d'un licenciement économique Comprendre les modalités d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Connaître les contrôles dont le PSE est l'objet afin de limiter les risques de contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
A. La procédure de licenciement collectif
1. La notion de licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement
- définition du licenciement : article L.1233-3 du Code du travail
- obligation de reclassement issue du plan de sauvegarde de l'emploi
2. La procédure de licenciement économique des licenciements individuels ou collectifs
- licenciement impliquant un ordre des licenciements
- règles procédurales strictes
B. Le plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE)
1. Objet du PSE
- champ d'application
- objet du plan de sauvegarde
- mise en œuvre du plan de sauvegarde
2. Contenu du PSE
- mesures et aides en matière de prévention des problèmes d'emploi
- mesures visant à limiter les licenciements
- contrat de sécurisation professionnelle
- congé de reclassement : article 1233-71 du Code du travail
3. Les contrôles exercés sur le PSE
- rôle des représentants du personnel
- contrôle judiciaire du plan de sauvegarde de l'emploi
Exercice d'application : quiz interactif
C. Synthèse
Cas pratique : vous êtes consulté par un dirigeant d'une entreprise de 53 personnes rencontrant de fortes difficultés économiques. Répondez en argumentant à ses questions.
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