L’essentiel du droit des sociétés

Caractéristiques générales des sociétés

• Définition et objectif de la société
• Cadre juridique du droit des sociétés : hiérarchie des normes, droit européen et droit français, dernières réformes en droit des sociétés
• Réaliser des recherches juridiques en droit des sociétés : principes et réflexes clés
  • Analyse des textes de référence et des bases de données sur les sociétés (sites web, bibliographie)

• Classification des typologies de sociétés : risque (il)limité, civile ou commerciale, de personnes ou de capitaux
• Critères de choix du type de société : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
• Comparer les cadres juridiques, fiscaux et sociaux de chaque société
  • SA, SAS, SARL, EURL, SNC
  • SCS, SCL, SCP, SCM
• Notions juridiques concurrentes : EIRL, professions civiles et commerçants, associations, GIE, SEL
  • Atelier pratique : tableau de synthèse de comparaison de chaque société

• Apports des associés et participation aux résultats
• "Affectio societatis" et consentement libre et conscient des associés
• Capacité à participer à la vie juridique
• Validité de l’objet social du contrat de société
• Rédaction et signature des statuts et ses annexes
  • mentions obligatoires des statuts : tableau des clauses statutaires obligatoires par types de société
  • sort des actes passés pendant la période de formation
  • formalités de constitution auprès du registre du commerce et des sociétés
    • Atelier pratique : analyse de modèles de statuts et conseils rédactionnels
• Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités

• Statut des dirigeants sociaux : capacité juridique, nomination, révocation
• Contrat de travail du dirigeant : cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, choix entre mandataire social ou salarié
• Caractéristiques de la délégation de pouvoir
  • Atelier pratique : repérer les pièges dans la rédaction d’un contrat de travail cumulé avec un mandat social
• Responsabilités des dirigeants
  • domaines de responsabilité : individuelle/collective, civile/pénale/fiscale
  • responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
  • sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
    • Atelier pratique : la responsabilité des dirigeants

• Les associés
  • droit à l'information des associés et consultation des documents au siège social
  • droit de participer ou de représentation des associés aux assemblées générales
  • vote aux assemblées des associés : principe de quorum et vote et sanction des abus de majorité, de minorité
  • entrées et sorties dans le capital
  • responsabilité financière des associés
    • Atelier pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité des assemblées dans une SA et SARL
• Contrôle de la gestion par les commissaire aux comptes : rôle et conditions d'exercice
• Autorité des Marchés Financiers (AMF) : compétences et attributions

• L’approbation des comptes annuels
• Modification statutaires
• Transmission et cession de parts sociales ou d'actions
• Évolutions du capital : augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
• Dissolution anticipée - Liquidation
  • Ateliers pratiques sur les différentes procédures