Formation IOBSP niveau 1 - Obligation d'immatriculation à l'ORIAS....

Les savoirs généraux

• Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

- Présentation du secteur du crédit et de l'assurance
- La notion d'opérations de banque et de services de paiement
- Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances
- Le mandatement bancaire et ses limites
- Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle

• Les différentes catégories réglementaires d'IOBSP (art. R. 519-4 COMOFI) et les modalités d'exercice de l'activité : contenus et limites

- Les courtiers, les mandataires, les mandataires d'IOBSP
- Les indépendants
- Les réseaux

• Les fondamentaux du droit commun

- Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
- Capacité
- Validité du consentement du client (art. 1109 c. civ.)
- Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c. civ.)
- Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions
- Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret bancaire

• Les conditions d'accès et d'exercice

- Immatriculation
- Capacité professionnelle
- Honorabilité
- Assurance professionnelle
- Garantie financière
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

• Le démarchage bancaire et financier

Connaissances générales sur le crédit

• Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers

- Crédit à la consommation
- Crédit immobilier
- Prêt viager hypothécaire
- Regroupement de crédits

• Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels
• Analyse des caractéristiques financières d'un crédit

Notions générales sur les garanties

• Les différents types de garanties
• Leurs limites
• Notions générales sur les sûretés

Notions générales sur les assurances des emprunteurs

• Généralités
• Les risques couverts
• Présentation de la convention Aeras

Les règles de bonne conduite

• La protection du client
• La prévention du surendettement et l'endettement responsable
• La prévention des conflits d'intérêts

Contrôles et sanctions

• Le contrôle de l'ACPR
• Les sanctions encourues
• Exemples de sanctions prises par l'ACPR

Crédit consommation et crédit de trésorerie

• L'environnement du crédit de trésorerie et à la consommation
• Le crédit à la consommation
• Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l'emprunteur
• La préparation d'un dossier de crédit à la consommation
• Etude détaillée de plusieurs dossiers

Le regroupement de crédits

• L'environnement du regroupement de crédits
• Le regroupement de crédits
• Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement
• Le dossier de regroupement
• Etude détaillée de plusieurs dossiers

Les services de paiement

• L'environnement des services de paiement
• Les différents services de paiement
• Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d'exécution des ordres, informations, incidents de paiement...)
• La préparation d'un dossier de service de paiement
• Etude détaillée de plusieurs dossiers

Le crédit immobilier

• L'environnement du crédit immobilier
• Le crédit immobilier
• Les dispositifs d'investissements locatifs
• Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur
• Etude détaillée de plusieurs dossiers