Des incidences sur la transaction et la gestion des differents textes depuis la loi sru à la loi boutin

Des incidences sur la transaction et la gestión des differents textes depuis la loi SRU á la loi Boutin

1 / LES INCIDENCES DE LA LOI SRU ET DES TEXTES SUBSÉQUENTS :

Les délais de rétractation et reflexión

Les versements á la signature de l'avant contrat Le logement « décent»

Les diagnostics (vente et locatif)

2/ A LOI ENL

Vente d'immeuble á rénover

Modification du droit de préemption urbain

Nouvelles clauses illicites : la discrimination, la perception des commissions, la carte professionnelle

3/INCIDENCES DU DÉCRET DE MAI 2004 ET DE LA LOI DE MARS 2007 SUR LA COPROPRIÉTÉ

L'état daté,

L'exigibilité des appels de fonds

Les nouveaux délais de convocation et les ordres du jour complémentaires

4/ LA LOI LME

le droit de préemption sur les fonds de commerce l'indice des loyer commerciaux la remise en mains propres

la modification du décret sur les charges recuperables le bail « dérogatoire »

5/ LA LOI BOUTIN

Dans les baux : superficie du logement, la quittance, le dépót de garantie, le cautionnement

En copropriété : le droit de préemption des emplacements de stationnement

En transaction : la durée de l'avant contrat

Les regles d'unanimité en indivisión