Identifier et comprendre la RC des vendeurs et fabricants
Formation
À Puteaux
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Puteaux
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Heures de classe
14h
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
• Maîtriser la définition des vices cachés• Appréhender les obligations des vendeurs professionnels• Détailler les conséquences de la garantie contre les vices cachés• Répertorier l’application de la garantie sur la gestion des recours
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
• Gestionnaires de contrats responsabilité civile• Chargés d’indemnisation responsabilité civile
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.AA0En continue – E-learning AL0En continue
À travers la responsabilité du vendeur professionnel, l’animateur détaille la définition de la notion des vices cachés, tant à la lumière du Code Civil que de la jurisprudence.De nombreux cas pratiques illustrent les conséquences de la garantie contre les vendeurs et fabricants.
Les Avis
Les matières
- Gestion
Le programme
A. Garantie des vices cachés du vendeur professionnel
Articles 16En continue et suivants du code civil
1. Éléments constitutifs de la garantie des vices cachés et les obstacles à la mise en cause du vendeur
2. Effets pour les parties de cette garantie
3. Applications jurisprudentielles
B. Obligation pour le professionnel de faire des travaux et des réparations exempts de vices
1. Approche légale
2. Effets pour les parties de la fourniture de travaux viciés
3. Applications jurisprudentielles
C. Garantie de conformité des articles L211‑1 et suivants du code de la consommation
1. Conditions de mise en oeuvre de la garantie de conformité
2. Effets de cette nouvelle garantie regroupant tant l’obligation de délivrance que la garantie des vices cachés
D. Conséquences sur la gestion des recours
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