Gérer efficacement les baux commerciaux

Aspects généraux

Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Champ d’application : conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur

L’obligation de délivrance
La durée du bail, baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire
La sous-location
L’entretien et les travaux
Le paiement du loyer, procédure
La destination des lieux
La cession du bail ou du fonds de commerce

Analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées :
la fixation initiale du loyer
la révision triennale légale
les clauses d'indexation
la fixation judiciaire du loyer

La clause résolutoire
La résiliation judiciaire
L’incidence des procédures collectives

Exercice du droit au renouvellement :
les conditions pour en bénéficier
les problèmes liés à la sous-location
Fixation du loyer du bail renouvelé :
fixation à l'indice
fixation à la valeur locative
les cas de déplafonnement
Le refus de renouvellement :
motif grave et légitime
droit de repentir
Indemnités d'éviction :
quand peut-elle être exigée par le preneur ?
dans quels cas n'est-elle pas due par le bailleur ?
évaluation et calcul
Le contentieux judiciaire
Compétence, procédure, prescription

Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS