Généralisation des contrats collectifs de santé

A. DISPOSITIONS ET LE CONTEXTE DE L’ANI DU 11 JANVIER 2013 B. LOI PROMULGUÉE LE 16 JUIN 2013 1. Dispositions générales de la généralisation de la santé collective 2. Disparition de l’étape des accords de branche 3. Responsabilité de l’entreprise et échéances 4. Modifications des dispositions de l’article 4 de la loi Evin (sorties de groupe) 5. Sort des contrats antérieurs 6. Généralisation de la portabilité et sa mutualisation 7. Conformité de mise en place des contrats : a) respect des catégories objectives b) adhésion obligatoire et ses exceptions c) application de l’article L911-1 d) précisions apportées par la dernière circulaire de Sécurité Sociale C. DÉCRET D’APPLICATION SUR LES GARANTIES MINIMALES 1. Contenu des garanties et participation minimale de l’employeur 2. Comparaisons par rapport aux régimes mis en place D. LES CONTENTIEUX ET LEURS CONSÉQUENCES 1. Avis de l’Autorité de la Concurrence 2. Censure du Conseil Constitutionnel a)conséquence de la disparition de l’article 912-1 b) remplacement de cet article et ses nouvelles dispositions 3. Transparence des appels d’offres et égalité de traitement entre les opérateurs