Les fondamentaux du permis de construire et les apports de la loi ELAN (en distanciel)
Formation
A distance
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
A distance
-
Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Analyser la constitution du dossier de permis de construireDéfinir les éléments de conformité qui permettent ces autorisationsDéfinir et anticiper les risques de litigeAnalyser la législation qui découle de la loi ELAN et les réformes d'urbanisme récentes
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
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Les Avis
Les exploits du centre
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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Les matières
- Permis de construire
Le programme
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Définir les enjeux des dispositions de la loi ALUR relatives au permis de construire
- Le travail de collecte d'informations
- Les différentes formes de certificats d'urbanisme (de simple information ou pré-opérationnel)
- Sécuriser son projet et chercher à le simplifier au maximum
- Intégrer les nouvelles réglementations (surface de plancher, emprise au sol)
- La transformation des POS en Plan Local d'Urbanisme
- Loi ALUR : suppression du COS et de la surface minimale des terrains constructibles dans les communes dotées d'un PLU
- L'arrêt règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans
Après-midi
Analyser la constitution du dossier de permis de construire
- Connaître les pièces constitutives du dossier de permis
- Les cas de recours ou non à l'architecte
- Les cas et délais de recours des tiers contre le permis
- Déposer le dossier en mairie et recevoir le récépissé obligatoire de la mairie
- Connaître les nouveaux délais d'instruction
- Cas de permis exprès ou tacite
- Le commencement du chantier
- La mise en place de délais d'exécution des travaux
- Les régimes de taxation relatifs au permis de construire et les nouvelles taxes d'urbanisme en vigueur
- Les régimes fiscaux relatifs au permis de construire
- La mise en place d'un contrôle de conformité (modalités et effets)
Jour 2
Matin
Définir les éléments de conformité qui permettent ces autorisations
- La déclaration de travaux
- Constructions, agrandissements, modifications d'éléments extérieurs du bâtiment
- Les démarches de changement de destination d'un bâtiment
- Déposer le dossier en mairie et recevoir le récépissé obligatoire de la mairie
- Les modalités d'affichage de la demande de permis en mairie et sur le terrain
- Les modalités d'affichage du permis en mairie et sur le terrain
- Les procédures qui suivent l'attribution du permis
- L'obtention de l'avis tacite de l'administration
- L'affichage de la décision sur le terrain
- La déclaration qui atteste la fin des travaux
- La déclaration qui atteste la conformité des travaux
Après-midi
Spécifier la procédure de contestation en justice du permis de construire
- Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage
- L'affichage doit respecter certaines règles
- Seule une personne directement affectée par le projet peut agir
- Les recours abusifs davantage sanctionnés
- L'impact du projet est vérifié
- La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire
- La possibilité de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence
- Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable
Analyser la législation qui découle de la loi ELAN
- Les mesures relatives à l'instruction des autorisations
- Les mesures relatives à la compétence de délivrance des autorisations
- Les mesures relatives au contrôle de l'exécution des autorisations
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
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