Réussir ses états des lieux : aspects juridiques, techniques, financiers

– Définition et justification d’un état des lieux

– Cadre légal de l’état des lieux en matière de bail d’habitation

– Éventualité d’une absence d’état des lieux : comment réagir ?

– Formalisme et mentions obligatoires

– Le caractère contradictoire

– Le recours à un huissier et le constat d’un état des lieux

– L’importance d’état des lieux sur la restitution du dépôt de garantie

– Les intrus dans un état des lieux

– Les étapes incontournables d’un état des lieux

– L’appréciation de la notion d’usure et de dégradation

– La description du logement, les pièces

– La nomenclature technique des différents supports et revêtements d’un logement

– La particularité d’un logement loué meublé

– Le coefficient de vétusté et l’application d’une grille de vétusté

– La qualification des désordres

– L’état de dégradation, les commentaires

– Les clés

– Les travaux de mise aux normes, les travaux d’urgence, les travaux d’aménagement

– Le relevé des compteurs et les différents systèmes de chauffage (fioul, chaudière à gaz, chauffage collectif, etc.)

– Lecture d’un état des lieux type

– Savoir définir le sens de la visite de l’état des lieux entrant en fonction de la configuration des lieux

– L’établissement de l’état des lieux entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l’aspect extérieur de la construction

– L’établissement de l’état des lieux entrant intérieur

– Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc.)

– Relire et faire signer

– Séquencement d’un état des lieux d’entrée, de sortie (anticipation rédactionnelle et rapprochement)

– Avenant en cas de modification ou de transformation en cours de bail

– Vétusté, chiffrage de dégradation et retenue sur dépôt de garantie

– Résolutions des problèmes rédactionnels de l’état des lieux de sortie

– La défaillance du locataire

– Le refus de signature

– Procédure contentieuse

– Conditions d’indemnisation du bailleur