Les fondamentaux du droit bancaire

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : entrée en vigueur de la Directive de Paiement DSP2 et des nouveaux acteurs dans le paysage bancaire

• Le devoir de non-ingérence
• Le devoir de prudence
• Le devoir d’information, le devoir de conseil
• Le secret bancaire
• Le devoir de mise en garde
• Le devoir d’explication

• Les personnes physiques : tutelle, curatelle, procédure de sauvegarde de justice, administration légale
• Les personnes morales
• Les obligations en matière de connaissance client (KYC) et le dossier réglementaire

• Les typologies des comptes bancaires
• L’ouverture du compte et les obligations du banquier
  • formalisme à respecter et obligations contractuelles
  • le droit au compte et l’offre clientèle fragile
• La vie du compte
  • les comptes inactifs (loi Eckert)
  • la facturation et le relevé de compte
  • les frais et commissions
  • la notion de découvert et des facilités de caisse
  • la modification du compte
• La clôture du compte bancaire
  • à l’initiative de l’établissement bancaire
  • à l’initiative du client : la mobilité bancaire, le décès
    • Application pratique : de l’ouverture à la clôture d'un compte bancaire

• La Directive Moyens de Paiement 2 (DSP 2)
• Les menaces des moyens de paiement
• Les moyens de paiement usuels
• Les moyens de paiement sans contact

• Impact de la réforme Directive Crédits Immobiliers sur le financement des travaux
• Le regroupements de crédits
• Constituer un dossier d’octroi